Conditions Générales d'Utilisation
Les termes légaux régissant l'utilisation de notre plateforme SaaS d'audit salarial.
1. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir et d'encadrer les conditions d'accès et d'utilisation du site Internet de Cervilo et de ses solutions logicielles (SaaS, Simulateur IA).
En accédant au site et en créant un espace client professionnel, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGU.
2. Accès à la plateforme et Compte B2B
L'utilisation du simulateur complet de Cervilo et de ses fonctions d'audit nécessite la création d'un compte professionnel. La création de compte est réservée aux personnes morales et aux professionnels agissant dans le cadre strict de leur activité commerciale ou RH.
L'Utilisateur est seul garant de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son espace est réputée avoir été réalisée par lui-même.
3. Obligations de l'Utilisateur
Le service proposé par Cervilo repose entièrement sur la qualité de la donnée fournie par l'entreprise cliente.
- Légalité des données : L'Utilisateur s'engage à ne télécharger que des données licites (DSN, exports SIRH) pour lesquelles il dispose d'un droit de traitement légal au sens du RGPD.
- Validation des résultats : Bien que Cervilo utilise un moteur de conformité rigoureux basé sur la loi en vigueur, l'Utilisateur reste in fine responsable de la validation de ses effectifs "éliminables", des ETP et de la soumission de ses scores (Index, BDESE) à l'administration du travail compétente.
- Usage loyal : L'Utilisateur s'interdit formellement toute tentative de rétro-ingénierie (reverse engineering), d'extraction massive du code, ou d'injection de scripts malveillants sur la plateforme Cervilo.
4. Propriété Intellectuelle (Licence SaaS)
L'architecture technique, les algorithmes de prédiction budgétaire, les algorithmes d'analyse DSN, l'interface utilisateur, le design brut et la charte graphique constituent la propriété intellectuelle exclusive de Cervilo.
La souscription à l'un de nos abonnements n'opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. Cervilo octroie uniquement une licence temporaire, personnelle, non-exclusive et non-cessible d'utilisation de la solution logicielle.
5. Limitation de Responsabilité
Cervilo met en œuvre une obligation de moyens pour offrir une solution d'analyse salariale de pointe. L'accès à la plateforme est assuré 24/7 sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance.
Clause de non-subrogation juridique : Les algorithmes de Cervilo modélisent une conformité légale (notamment par rapport à la Directive de 2026), cependant l'Outil ne saurait se substituer à une analyse juridique et fiscale complète requise par la situation singulière d'un de vos salariés (prud'hommes, audit spécifique de l'Inspection du Travail, avocats d'affaires).
Par conséquent, la responsabilité financière de Cervilo ne saurait être engagée quant au montant d'une éventuelle pénalité financière infligée à l'entreprise cliente par l'Inspection du Travail concernant son Index.
6. Évolution des Lois (Droit applicable)
Cervilo s'engage à mettre à jour continuellement son moteur d'audit pour suivre les évolutions des textes d'application de la Directive Européenne. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige entre les parties quant à l'interprétation ou l'exécution des termes, elles s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent (Paris).